Mentions légales
Ces conditions s'appliquent à toutes les offres et missions de Belly & Brain, sauf contrat signé contraire. Version 1.0 du 17 novembre 2026.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, propositions, devis et prestations de Belly & Brain SCRL, dont le siège est établi Chemin du Bois Magonette 24, 1380 Lasne (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0643.482.360 (« Belly & Brain »).
1.2. L'acceptation d'une offre emporte l'acceptation des présentes CGV. Les conditions générales ou d'achat du client sont exclues, même si elles sont postérieures, sauf accord écrit et exprès de Belly & Brain.
1.3. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : (i) un contrat signé entre les parties, notamment le contrat cadre de consultance de Belly & Brain et ses annexes ; (ii) l'offre acceptée (les conditions particulières) ; (iii) les présentes CGV.
1.4. Les CGV visent des clients agissant à des fins professionnelles. Lorsque le client a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives qui le protègent prévalent sur toute clause contraire.
1.5. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de l'offre. Elles sont consultables à tout moment sur le site de Belly & Brain.
3.1. Sauf mention contraire, une offre est valable trente (30) jours à compter de sa date d'envoi.
3.2. Le contrat est conclu à la première des dates suivantes : la réception par Belly & Brain de l'offre signée ou confirmée par écrit (y compris par e-mail), ou le paiement de la facture d'acompte.
3.3. L'exécution de la mission démarre après la conclusion du contrat et le paiement de l'acompte, sauf accord écrit contraire.
3.4. Une option prévue dans l'offre n'est due que si le client la confirme par écrit, avant ou pendant la mission.
4.1. Belly & Brain exécute la mission avec soin, selon les règles de l'art et en toute indépendance. Sauf stipulation contraire expresse, elle est tenue d'une obligation de moyens.
4.2. La mission est portée par les associés de Belly & Brain. Belly & Brain peut faire appel à des sous-traitants aux qualifications équivalentes ; elle reste responsable de leur travail vis-à-vis du client.
4.3. Les prestations sont en principe exécutées à distance ou dans les locaux de Belly & Brain. Les réunions sur site sont prévues dans l'offre ou convenues au préalable.
5.1. Le client fournit en temps utile les informations, contenus, photos, accès, validations et décisions nécessaires à la mission, et désigne un interlocuteur habilité à décider.
5.2. Le client garantit qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, données) et qu'ils sont licites. Il garantit Belly & Brain contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Il obtient notamment le consentement des personnes photographiées.
5.3. Le client reste responsable du contenu publié sur ses supports et de sa conformité aux règles applicables à son activité.
6.1. Les délais figurant dans l'offre sont indicatifs. Un retard ne peut justifier ni l'annulation de la mission, ni une indemnité, sauf faute lourde de Belly & Brain.
6.2. Les délais sont prolongés d'autant en cas de retard imputable au client (transmission d'éléments, validations, décisions, demandes de modification) ou à un service tiers.
6.3. Si la mission est suspendue plus de trente (30) jours du fait du client, Belly & Brain peut facturer les prestations réalisées à cette date, au prorata de l'avancement. La reprise se fait selon un planning convenu à nouveau.
7.1. La mission couvre exclusivement le périmètre décrit dans l'offre.
7.2. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'une estimation préalable et n'est exécutée qu'après accord écrit du client. Elle est facturée en sus, au forfait convenu ou au tarif en vigueur de Belly & Brain.
7.3. Une demande de modification peut avoir une incidence sur le planning ; Belly & Brain en informe le client avant de l'exécuter.
8.1. Belly & Brain soumet les livrables à la validation du client aux étapes prévues dans l'offre.
8.2. Sauf mention contraire dans l'offre, chaque livrable inclut deux (2) tours de corrections. Les tours supplémentaires sont traités comme des prestations supplémentaires (article 7).
8.3. Un livrable est réputé validé à défaut de remarques écrites et motivées dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa remise, ou dès sa mise en ligne ou son utilisation par le client.
9.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. Sauf mention contraire, ils sont forfaitaires et liés à la méthodologie et au périmètre proposés.
9.2. Sauf mention contraire dans l'offre, 40 % du prix sont facturés à la conclusion du contrat ; le solde est facturé à la livraison, ou par étapes selon l'avancement décrit dans l'offre. L'acompte constitue un commencement d'exécution et reste acquis à Belly & Brain.
9.3. Les factures sont payables dans les trente (30) jours nets suivant leur date d'émission.
9.4. Tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Belly & Brain peut en outre réclamer l'indemnité forfaitaire prévue par cette loi et une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement.
9.5. En cas de retard de paiement, Belly & Brain peut suspendre la mission jusqu'au paiement complet, sans indemnité pour le client.
9.6. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les quinze (15) jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée.
10.1. Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le prix : les budgets médias (Google Ads, Meta, etc.), les abonnements et licences de services tiers, les noms de domaine, les banques d'images, l'impression et les frais de déplacement hors de Belgique.
10.2. Ces coûts sont réglés directement par le client auprès des fournisseurs, ou refacturés par Belly & Brain sur justificatif et après accord du client.
11.1. Le client peut mettre fin à la mission par écrit. Dans ce cas, l'acompte reste acquis et toute phase entamée à la date de la résiliation est due en totalité.
11.2. Chaque partie peut résilier la mission avec effet immédiat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les huit (8) jours d'une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite de l'autre partie.
11.3. En cas de résiliation, les prestations réalisées restent dues et les livrables payés sont remis au client.
12.1. Sauf stipulation contraire dans l'offre, les droits patrimoniaux sur les livrables sont cédés au client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, dès le paiement intégral du prix de la mission. Jusqu'à ce paiement, le client dispose d'un droit d'usage pour les besoins de la mission.
12.2. La cession ne porte pas sur les éléments préexistants, qui restent la propriété exclusive de Belly & Brain. Lorsqu'ils sont intégrés aux livrables, le client reçoit un droit d'usage perpétuel, mondial, non exclusif et gratuit dans ce cadre. Belly & Brain reste libre de réutiliser ses méthodes et l'expérience acquise, dans le respect de la confidentialité (article 16).
12.3. Les éléments de tiers intégrés aux livrables (polices, images de banques d'images, modèles, extensions, contenus sous licence) restent soumis à leurs propres licences ; seuls les droits accordés par leurs titulaires peuvent être transmis.
12.4. Les travaux préparatoires non retenus (pistes créatives, maquettes, ébauches) restent la propriété de Belly & Brain.
12.5. Sauf refus écrit du client, Belly & Brain peut mentionner le nom et le logo du client et présenter la mission dans ses références, sans divulguer d'information confidentielle.
13.1. Les comptes ouverts auprès de services tiers pour le client (site, nom de domaine, fiche Google, réseaux sociaux, outil de réservation, comptes publicitaires) sont créés au nom du client, qui en reste titulaire et en conserve les accès administrateur.
13.2. Le client accepte les conditions des services tiers et en supporte les coûts. Belly & Brain n'est pas responsable de leurs indisponibilités, de l'évolution de leurs fonctionnalités, prix, algorithmes ou règles, ni des décisions de modération ou de suspension qu'ils prennent.
13.3. Belly & Brain peut recourir à des outils d'intelligence artificielle pour exécuter la mission. Les contenus ainsi produits sont relus et validés par Belly & Brain avant leur remise. Aucune information confidentielle du client n'est soumise à un outil qui l'utiliserait pour entraîner ses modèles.
13.4. Lorsque Belly & Brain remet au client des prompts, gabarits ou kits d'utilisation de l'IA, le client reste responsable de leur usage et des contenus qu'il publie après la remise. Une intervention de Belly & Brain rendue nécessaire par une modification faite par le client ou un tiers est facturée comme prestation supplémentaire.
Le référencement naturel, la visibilité dans les moteurs de recherche et les assistants d'IA, les performances publicitaires et les résultats commerciaux dépendent de facteurs que Belly & Brain ne maîtrise pas : concurrence, algorithmes, marché, décisions et moyens du client. Belly & Brain ne garantit donc aucun classement, volume de trafic, nombre de contacts ou chiffre d'affaires. Les projections figurant dans une offre sont des scénarios, pas des engagements.
15.1. Belly & Brain n'est responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'opportunités.
15.2. La responsabilité totale de Belly & Brain au titre d'une mission est limitée au montant des honoraires payés par le client pour cette mission.
15.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit belge impératif.
15.4. Le client conserve une copie de ses contenus et données. Belly & Brain n'est pas responsable de leur perte lorsqu'elle résulte d'un service tiers.
16.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle prend connaissance dans le cadre de la mission, et ne les utilise que pour celle-ci. Cette obligation s'étend à ses collaborateurs et sous-traitants.
16.2. Elle ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, reçues légitimement d'un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité.
16.3. Elle reste en vigueur pendant la mission et dix (10) ans après sa fin.
17.1. Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation belge applicable.
17.2. Lorsque Belly & Brain traite des données personnelles pour le compte du client (contacts, clients, prospects), elle agit comme sous-traitant au sens du RGPD : elle ne les traite que sur instruction du client et pour les besoins de la mission, prend des mesures de sécurité appropriées et les supprime ou les restitue à la fin de la mission.
17.3. Le client, responsable du traitement, veille à la licéité des données qu'il collecte et transmet, notamment via les formulaires, outils de réservation et newsletters mis en place.
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté et imprévisible, notamment une panne généralisée d'un service tiers, une cyberattaque, une maladie grave ou une décision des autorités. La partie concernée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dépasse soixante (60) jours, chaque partie peut mettre fin à la mission ; les prestations réalisées restent dues.
Belly & Brain exécute la mission en prestataire indépendant. Elle organise librement son travail et n'agit pas au nom du client sans son autorisation écrite préalable.
20.1. Si une clause des CGV est nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l'intention des parties ; les autres clauses restent applicables.
20.2. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.3. Les communications écrites peuvent se faire par e-mail, qui vaut preuve entre les parties.
20.4. Belly & Brain peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent aux offres acceptées après leur publication.
21.1. Les relations entre Belly & Brain et le client sont régies par le droit belge.
21.2. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon (Nivelles), dont relève le siège de Belly & Brain, sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Version 1.0 du 17 novembre 2026. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.